Optimisation des services Médico-sociaux
Le domaine des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) connaît une évolution significative grâce à l’introduction du décret 2018-519 du 27 juin 2018. Porté par le guide méthodologique de l’Agence Nationale d’Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) en janvier 2019, ce décret vise à ajuster les tarifs des services tels que les accompagnements à domicile (SAVS) et les services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) en fonction de leur activité. De plus, il établit un cadre pour l’affectation des résultats.
Les nouvelles directives pour le calcul des indicateurs CPOM en vertu du décret 2018-51
Une caractéristique majeure de ce décret réside dans sa portée étendue. Tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont concernés, à l’exception des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des petites unités de vie (PUV) et des résidences autonomie (RA, ex-logements foyers). Le décret s’applique spécifiquement aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) relevant de la compétence exclusive ou conjointe du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) ou du conseil départemental.
Transition financière et modification des tarfis
L’objectif central du CPOM est de faciliter la transition du mode de financement vers une dotation ou un forfait global, inscrits dans l’Enveloppe Prévisionnelle de Ressources et de Dépenses (EPRD). Pour gérer le risque potentiel d’une diminution d’activité liée à cette transition, le décret 2018-519 introduit la possibilité de moduler à la baisse la dotation en cas de non-atteinte des objectifs d’activité stipulés dans le CPOM. Cependant, il est important de souligner que cette modulation ne s’applique pas automatiquement, mais constitue une mesure d’ajustement.
Indicateurs clés pour une gestion optimale
L’un des indicateurs clés est la « File active des personnes accompagnées dans l’année ». Cet indicateur est calculé en additionnant la « File active Admissions » et la « File active Hors Admissions ». La première concerne les personnes avec un Document Individualisé de Prise en Charge (DIPC) ou un Contrat de séjour, auxquelles s’ajoutent les sorties définitives durant l’année. La seconde inclut les personnes bénéficiant d’un accompagnement en dehors de l’admission officielle dans l’ESSMS.
Particulièrement, les personnes bénéficiant de prestations ou d’accompagnements, mais n’ayant pas signé de DIPC ou de Contrat de Séjour, sont répertoriées dans la « File active Hors Admissions ». Cette distinction met en évidence que la signature de ces documents distingue les personnes admises des non-admises. Ainsi, cette catégorie regroupe les individus ayant accès à différentes formes d’accompagnement.
Importance des "Accompagnements hors Admission"
Dans un contexte plus global, les « Accompagnements hors Admission » revêtent une importance particulière. Ces accompagnements peuvent être sollicités par des partenaires externes tels que d’autres ESSMS, des réseaux de santé, des dispositifs de coordination, des institutions, etc.
Comptabilisation fine de l'activité en séances et en actes
Une autre dimension clé de l’évaluation repose sur la comptabilisation fine de l’activité en séances et en actes. Les séances représentent les interactions en face à face entre les personnes accompagnées et les professionnels. Cette approche permet de quantifier les rencontres physiques des personnes avec l’équipe, que ce soit au sein de l’ESSMS ou sur leurs lieux de vie.
Une approche combinée pour une évaluation complète
Ces indicateurs, associés au suivi des activités en séances et en actes, permettent une évaluation plus complète des services offerts par les ESSMS. Ils s’inscrivent dans une démarche visant à allier qualité et quantité pour mieux cerner les besoins des personnes accompagnées et pour assurer une optimisation des ressources disponibles.
Vers une amélioration de la qualité des services médico-sociaux
En conclusion, le décret 2018-519 et les indicateurs CPOM créent un cadre structuré pour réguler les tarifs et évaluer l’activité des services sociaux et médico-sociaux. Grâce à une gestion plus précise de l’activité et une meilleure compréhension des besoins des bénéficiaires, cette démarche vise à améliorer la qualité de l’accompagnement offert par ces services essentiels.
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